Un rapport réalisé et validé par les Membres de la Commission Paritaire de Médiation consommateurs est publié chaque année. Ce rapport a pour objectif de rendre compte de l’activité et du fonctionnement de cette médiation.
Dossiers traités entre 2011 et 2022
En 2022, la Commission Médiation consommateurs a enregistré un total de 626 dossiers, marquant une légère baisse par rapport à l’année précédente où 709 dossiers avaient été recensés.
Cette baisse ne doit pas masquer le nombre croissant de demandes d’informations générales, tenant tant à la procédure de médiation qu’à la mission du Médiateur.
Recevabilité et irrecevabilité des demandes de médiation
En 2022, la Commission Médiation consommateurs a classé 210 dossiers comme irrecevables et 305 dossiers comme recevables.
Chiffres de l’année 2022
Les dossiers traités ont été répartis en différentes catégories de saisines, reflétant les différentes étapes du processus de médiation. Voici une vue d’ensemble de cette répartition et des chiffres de l’année 2022 :
- Saisines recevables : sur les 626 dossiers enregistrés, 305 ont été déclarés recevables, ce qui signifie qu’ils ont été jugés appropriés pour la médiation.
- Saisines irrecevables : 189 dossiers ont été considérés comme irrecevables car ils ne répondaient pas aux critères de recevabilité d’un dossier en médiation.
- Saisines hors champ médiation : 21 dossiers étaient en dehors du champ de la médiation de la consommation.
- Abandon du consommateur avant la déclaration de recevabilité : dans 146 cas, le consommateur a abandonné le processus de médiation avant que le dossier ne soit déclaré recevable.
Les différents motifs d’irrecevabilité
Les raisons de l’échec de la médiation
Parmi les dossiers clôturés avant l’émission d’un avis par la Commission Médiation consommateurs, 50% d’entre eux ont trouvé une issue favorable au litige, puisque 117 accords entre les Parties ont été constatés face à 116 refus du professionnel d’entrer en médiation.
En 2022, l’une des Parties a abandonné la médiation en cours dans 43 dossiers. En effet, la médiation, en tant qu’outils de gestion des conflits à la main des Parties, n’aboutit malheureusement pas toujours à un accord.
Ces abandons montrent que le processus est fait par les Parties et pour les Parties : la flexibilité
du processus reste la règle.
Les médiations réussies
Parmi les médiations réussies, il existe deux catégories distinctes :
- Médiations menées à leur terme : dans cette catégorie, 117 médiations se sont conclues par un accord entre les Parties sans qu’une proposition de médiation ne soit formulée, tandis que 5 médiations ont abouti grâce à des propositions du Médiateur acceptées par les Parties. Cependant, dans 24 cas, les propositions du Médiateur ont été refusées par au moins l’une des Parties.
- Médiations non menées à leur terme : dans cette catégorie, 159 médiations n’ont pas atteint leur conclusion. Parmi celles-ci, 116 médiations ont été entravées par le refus du professionnel de participer à la médiation, tandis que 43 médiations ont été interrompues en raison de l’abandon de l’une des Parties en cours de médiation.
Nature des demandes
Comme les années précédentes, les secteurs d’activité les plus concernés par les litiges restent l’équipement de la maison et les services automobiles.
Montant du litige selon le consommateur
En 2022, la saisine en ligne a permis aux petits litiges d’être traités via la médiation. En effet, comme l’année précédente, les litiges les plus fréquents sont ceux d’un montant de moins de 500 euros.
On constate à nouveau l’avantage que présente ce mode amiable de règlement par rapport à la voie judiciaire inadaptée à ce type de demandes.
Comment le consommateur a-t-il connu la Médiation consommateurs ?
Contact
Commission Médiation consommateurs
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