La Médiation consommateurs accompagne consommateurs et professionnels de la franchise pour trouver des solutions amiables à leurs litiges.

La Médiation, une solution rapide et efficace pour résoudre vos litiges de consommation.

accord médiation

Quand saisir la Médiation consommateurs ?

La Médiation consommateurs est la solution quand consommateur et professionnel ont échoué à résoudre leur conflit en direct et qu’ils nécessitent les services d’une tierce personne pour sortir de leur litige.

La demande de médiation doit être effectuée dans les 12 mois suivant la réclamation écrite adressée au professionnel et remplir les conditions de saisine de la Médiation.

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Pour quels types de litiges ?

La Médiation consommateurs est conçue pour résoudre tous les litiges liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, quels que soient la taille et le secteur d’activité de l’entreprise concernée.

Tout consommateur peut saisir la Médiation consommateurs. En revanche, la Médiation consommateurs ne peut être saisie pour les procédures engagées par un professionnel contre un consommateur, ni pour les litiges entre professionnels.

Je saisis le Médiateur
consommateur mécontent
professionnels de la franchise

Quels avantages pour le professionnel ?

La Médiation consommateurs est un outil puissant pour les acteurs de la franchise. Elle offre des avantages significatifs sur le plan commercial, financier et juridique. En effet, elle favorise une résolution rapide et économique des litiges, tout en préservant la réputation de l’entreprise et en plaçant la satisfaction du client au centre des préoccupations.

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ACTUALITÉ MÉDIATION CONSOMMATEURS

Rapport d’activité 2023

La Commission de Médiation consommateurs a le plaisir de vous présenter son dixième rapport d’activité pour l’année 2023.
L’objectif de la Commission Médiation consommateurs est d’assurer la médiation entre consommateurs d’une part et un franchisé ou franchiseur d’autre part.
Le présent rapport a pour objectif de rendre compte de l’activité et du fonctionnement de cette médiation.

Vidéos…

Qu’est-ce que la franchise ?

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Qui est le médiateur ?

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Franchiseurs, franchisés, pensez à la Médiation des Réseaux proposée par la Fédération Française de la Franchise pour régler vos différends avec un autre professionnel de la franchise.